SUCCESSION | RETRAITE | IR | PRIME « MACRON »
Le cabinet CARRE DES GUILHEM fait le point sur les différentes réformes prévues pour les 5 prochaines années.
Dimanche 24 avril, Emmanuel Macron a été réélu président de la République. Voici les principales mesures annoncées au sein de son programme pendant la campagne électorale de 2022*.
* : Nous ne disposons pour le moment d’aucun calendrier pour la plupart des réformes envisagées. La mise en œuvre de ces mesures dépendra par ailleurs de la majorité obtenue ou non aux élections législatives.
La fiscalité sur les successions
Les droits de succession devraient être allégés dans le cadre familial. L’abattement en ligne directe passerait de 100 000 € à 150 000 €. Le barème, quant à lui, ne serait pas modifié.
Pour les transmissions indirectes (neveux et nièces, petits-enfants et enfants du conjoint) un abattement de 100 000 € devrait également être créé.
Seuls les droits de succession ont été visés dans les déclarations d’Emmanuel Macron. Nous ignorons donc si ces nouveaux abattements concerneraient uniquement les successions ou également les donations.
Dans ce contexte, il peut être pertinent d’attendre, a minima, le projet de loi de finances pour 2023 (qui sera dévoilé fin septembre 2022) avant de procéder à des transmissions afin de pouvoir éventuellement profiter des abattements plus importants, surtout en cas de transmissions « indirectes ».
Il peut également être judicieux de mettre en attente les stratégies envisagées concernant la transmission aux enfants du conjoint, telles que l’adoption ou les modifications de clauses bénéficiaires par exemple.
La retraite
La réforme des retraites devrait faire l’objet prochainement d’une concertation avec les partenaires sociaux et devrait ensuite être présentée au Parlement à la fin de l’été 2022.3
- Retraite à 65 ans et augmentation du minimum de pension
L’âge légal de départ à la retraite devrait être reporté, progressivement et trimestre par trimestre, à 65 ans (contre 62 actuellement) à l’horizon 2032 pour la génération née en 1969. Le report devrait être a priori de 4 mois par an.
Face aux protestations sur le sujet, Emmanuel Macron s’est dit prêt à reporter l’âge de départ à la retraite à 64 ans plutôt que 65 ans.
Tous les cotisants ne seraient pas contraints d’attendre 65 ans pour demander leur retraite. Les cas des « carrières longues » et du handicap devraient faire l’objet d’une exception. Ils feraient l’objet de négociations par branches professionnelles pour adapter le système à la réalité des métiers.
Les « carrières longues », c’est-à-dire les assurés qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et qui peuvent actuellement partir à 60 ans, devraient attendre 62 ans. Il en irait de même pour l’invalidité et la « pénibilité ».
Les principaux régimes spéciaux (EDF, RATP, etc.) devraient être supprimés pour les nouveaux entrants.
Le minimum de pension, appelé « minimum contributif », devrait passer à 1 100 € mensuels, contre 713,11 € aujourd’hui pour une carrière complète.
Remarque : Il ne faut pas confondre le minimum contributif et le minimum vieillesse. Pour rappel, le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis 2006.
- Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite devrait être simplifié, et rendu plus incitatif. Les personnes qui souhaitent reprendre une activité après avoir liquidé leurs droits pourraient ainsi acquérir des droits supplémentaires en termes de retraite.
Actuellement, l’acquisition de droits supplémentaires n’est possible que dans le cadre de la retraite progressive, car on ne liquide qu’une partie de ses droits. Elle n’est actuellement pas possible dans le cadre du cumul emploi-retraite.
La possibilité d’acquérir de nouveaux trimestres, points retraite, etc., dans le cadre du cumul emploi-retraite viendrait renforcer ce mécanisme, moins attractif aujourd’hui que la retraite progressive. Il s’agit en effet aujourd’hui de l’avantage principal de la retraite progressive.
Avec cet avantage, le cumul emploi-retraite permettrait de continuer une activité à temps complet (contrairement à la retraite progressive qui suppose de passer à un temps partiel à 80 % maximum).
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Impôt sur le revenu
Les couples vivant en concubinage devraient pouvoir déclarer et payer leur impôt sur le revenu en commun. D’après les premières informations sur le sujet, les concubins pourraient choisir de déclarer en commun ou non.
Aujourd’hui, seuls les couples mariés ou pacsés déclarent ensemble. Les deux personnes d’un couple en union libre, en revanche, doivent remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’elles ont perçus durant l’année d’imposition.
Quel que soit le cas, pour les époux et partenaires, c’est une obligation de déclarer ensemble ou séparément et pas un choix. Pour les concubins, en revanche, il s’agirait vraiment d’un choix. Les concubins se retrouveraient donc dans une position plus avantageuse que les époux et partenaires.
Aucune précision n’a été apportée quant aux modalités qui permettraient aux concubins de prouver qu’ils sont, ou ne sont plus, en concubinage. Pour rappel, juridiquement, le concubinage est une notion de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Si la définition retenue pour l’imposition commune est la même que pour l’IFI, alors le concubinage devra être « notoire » (c’est-à-dire qui présente l’ensemble des caractéristiques du concubinage aux yeux des tiers).
Un certificat de concubinage délivré par la mairie pourrait, le cas échéant, être aussi demandé pour prétendre à la déclaration commune.
Rien n’a été précisé non plus quant à la solidarité fiscale des concubins au titre de l’impôt sur le revenu. Actuellement seuls les époux et partenaires de PACS sont visés par cette solidarité au titre de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. On notera qu’actuellement, les concubins « notoires » doivent déclarer ensemble leur patrimoine à l’IFI mais aucune solidarité n’est prévue.
Bien qu’il soit souvent légitime de penser qu’avec deux parts plutôt qu’une, les concubins auraient moins d’impôt à payer, en réalité, ce n’est pas toujours le cas.
Dans certaines situations, les concubins paieront effectivement moins d’impôt mais dans la plupart des cas, cela ne change rien. Il existe aussi des situations où la déclaration en commun fait, au contraire, augmenter l’imposition globale du couple.
Il faudra donc être vigilant à ce que le choix de déclarer en commun ne dégrade pas la situation fiscale des concubins.
En principe, les personnes qui ont intérêt à déclarer en commun sont les personnes qui perçoivent des revenus très différents. En revanche, les personnes qui peuvent bénéficier de la décote ou qui plafonnent le montant des réductions et crédits d’impôt seront généralement perdantes (en déclarant ensemble le plafonnement des niches fiscales pour le couple passe de 20 000 € à 10 000 €). Il convient également de prendre en compte le cas où l’un des concubins verse une pension alimentaire à l’autre concubin au titre de leurs enfants communs. En effet, il ne sera plus possible de déduire le versement de cette pension alimentaire s’ils déclarent en commun.
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Triplement de la prime "Macron" et partage des profits obligatoire
Le montant de la prime « Macron » devrait tripler en 2023.
Le montant de la prime passerait donc de 1 000 € à 3 000 €, voire de 2 000 € à 6 000 € pour toutes les entreprises ayant signé un accord d’intéressement.
Dans le même ordre d’idées, Emmanuel Macron a annoncé réfléchir au concept de « dividende salarié ». Les entreprises versant des dividendes devraient se doter obligatoirement d’un dispositif de partage des profits (primes « Macron », participation ou intéressement).
Emmanuel Macron n’a donné aucun détail sur le sujet.
Toutefois, une proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022 sur ce sujet. Elle envisage d’imposer la mise en place d’un dispositif de participation aux entreprises souhaitant distribuer des dividendes dès lors qu’elles emploient plus de 11 salariés, au lieu de 50 aujourd’hui.
L’adoption de cette proposition de loi amènerait sans doute à se (re-)poser la question de l’arbitrage entre la rémunération et les dividendes pour les dirigeants desdites sociétés.
"Ma Prime Adapt'", la nouvelle aide pour adapter les logements au grand âge
Emmanuel Macron a annoncé une nouvelle aide : Ma Prime Adapt’.
Cette prime couvrirait 70 % du coût total des travaux d’adaptation pour les revenus inférieurs à 20 593 € et 50 % pour la tranche allant jusqu’à 25 000 € de ressources. Elle pourrait notamment servir à financer par exemple des rampes dans les escaliers ou des barres d’appui dans les salles de bain pour éviter les chutes.
Pour rappel, les personnes qui réalisent des dépenses d’équipement, dans l’habitation principale, en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées peuvent aujourd’hui bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023. S’agissant de dispositifs qui recouvrent sensiblement les mêmes problématiques, il est probable que la prime vienne remplacer à terme ce crédit d’impôt.
Outre la différence principale tenant au fait que l’un des deux dispositifs est une prime et l’autre un crédit d’impôt, d’autres différences peuvent déjà être relevées :
- le crédit d’impôt actuel ne s’applique que si le contribuable peut justifier d’une perte d’autonomie ou d’un handicap, condition qui ne serait pas reprise pour la prime ;
- la prime, elle, ne pourrait être demandée que si le contribuable justifie d’un certain niveau de ressources, condition qui n’existe pas aujourd’hui pour le crédit d’impôt ;
- le taux du crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % alors que le taux de la prime pourrait aller jusqu’à 70 %.
Versement des aides sociales à la source
Les prestations sociales devraient être directement versées sur le compte en banque des bénéficiaires pour lutter contre le non-recours et la fraude.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la « contemporanéité » des allocations logement, pour lesquelles les ressources prises en compte ne sont plus celles de N-2, mais bien celles des 12 derniers mois (sans déclaration).
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Suppression de la redevance télévisuelle et de la CVAE
La redevance télé et la CVAE devraient être supprimées.
La suppression de la redevance télé ferait suite à la suppression de la taxe d’habitation, qui était l’une des mesures phares de la campagne d’Emmanuel Macron en 2017.
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