🔸 Ce qu'il faut retenir
Afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l’accès au logement, un mécanisme d’encadrement des loyers a été mis en place. Il est appliqué à titre expérimental, jusqu’en novembre 2023, dans certaines régions où le marché est extrêmement tendu. La décision de l’appliquer revient à chaque commune, après accord du ministre du logement.
Un décret en date du 2 septembre 2021 permettait l’application du dispositif, à partir du 4 septembre 2021, pour la commune de Montpellier, sans effet jusqu’à l’arrêté préfectoral, daté du 23 mai 2022, qui a fixé la date d’entrée en vigueur du dispositif, pour la commune de Montpellier au 1er juillet 2022 (Arrêté préfectoral, 23 mai 2022, n° DDTM34-2022-05-13005).
Au titre de l’arrêté, la commune de Montpellier est découpée en cinq zones. Pour chaque zone, l’arrêté préfectoral fixe le montant du :
- loyer de référence qui varie en fonction :
- du nombre de pièces principales (une, deux, trois, quatre et plus) du logement ;
- de l’époque de construction ;
- du type de location (nue ou meublée) ;
- loyer de référence majoré de 20 % que le bailleur ne pourra en aucun cas dépasser ;
- loyer de référence minoré de 30 % en dessous duquel le bailleur pourra demander une augmentation du loyer pour l’atteindre lors du renouvellement du bail.
Pour faire une simulation : cliquer ici.
REMARQUE :
Seule la commune de Montpellier est concernée, à l’exclusion du reste du territoire « Montpellier Méditerranée Métropole » qui regroupe 31 communes.
Les bailleurs louant des logements dans les 30 autres communes ne seront donc pas soumis aux règles contraignantes de l’encadrement des loyers.
Pour mémoire, l’encadrement des loyers s’applique d’ores et déjà dans les communes suivantes :
- Paris (depuis le 1er juillet 2019) :
- Lille (depuis le 1er mars 2020) ;
- territoire de « Plaine commune », en Seine-Saint-Denis (depuis le 1er juin 2021) :
- Aubervilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- L’Ile-Saint-Denis ;
- La Courneuve ;
- Pierrefitte-sur-Seine ;
- Saint-Denis ;
- Saint-Ouen-sur-Seine ;
- Stains ;
- Villetaneuse ;
- Lyon et Villeurbanne (depuis le 1er novembre 2021) ;
- territoire « Est ensemble », en Seine-Saint-Denis (depuis le 1er décembre 2021) :
- Bagnolet ;
- Bobigny ;
- Bondy ;
- Le Pré Saint Gervais ;
- Les Lilas ;
- Montreuil ;
- Noisy-le-Sec ;
- Pantin ;
- Romainville.
L’encadrement des loyers devrait prochainement entrer en vigueur dans la ville de Bordeaux. Sa mise en place est subordonnée à la parution de l’arrêté préfectoral fixant le montant des loyers de référence applicable dans cette ville.
REMARQUE :
Une enquête réalisée en 2021 par l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) révèle que 69 % des loyers parisiens respectent l’encadrement des loyers.
Il s’agit d’un chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes. La CLCV précise cependant qu’il est possible que cette augmentation soit due à la pandémie et à ses conséquences en matière touristique.
Enquête sur l’encadrement des loyers à Paris et Plaine Commune (93)
Pour rappel, le bailleur qui ne respecte pas l’encadrement des loyers encourt les sanctions suivantes :
- le bailleur peut être mis en demeure par le représentant de l’Etat et doit, d’une part, se mettre en conformité et, d’autre part, reverser le trop-perçu de loyers ;
- en cas de mise en demeure infructueuse, le bailleur personne physique encourt une amende maximale de 5 000 € (15 000 € pour un bailleur personne morale, par exemple une SCI).
🔸 L'encadrement des loyers : qu'est ce que c'est ?
